M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le montant de cet acompte est calculé en prenant comme base le volume de lait effectivement livré par un producteur pendant ces premiers 15 jours, le prix par composant de la période de paie précédant immédiatement cette période de 15 jours et la teneur en kilogramme de chacun des composants du lait livré par ce producteur pour cette période de paie ci-dessus moins 1/10 de kilogrammes. Pour les fins de ce calcul, les pourcentages d’utilisation dans les différentes classes de lait sont censés être les mêmes qu’au cours de la période de paie précédente.

Décision 6480, a. 15.